Texte presse action frigo
Le Forum Asile et Migrations lance l'action frigo :
Des papiers pour les étrangers qui sont en procédure depuis plusieurs années
Aujourd'hui, plusieurs milliers d'étrangers attendent depuis plus de trois ans une décision concernant leur séjour en Belgique. Il s'agit de personnes qui ont demandé l'asile, qui ont demandé la régularisation de leur séjour ou qui ont introduit une demande en révision dans le cadre du regroupement familial.
Les dossiers de ces personnes ont été mis au frigo. Ils ne sont pas traités dans des délais raisonnables en raison d'un manque de personnel à l'administration. Le non-traitement d'une demande de séjour dans un délai raisonnable constitue une forme de violation du principe de bonne administration. Dans ces cas, la longueur de la procédure n'est pas imputable à la personne mais relève entièrement de la responsabilité des autorités belges.
Dans le passé, l'Etat belge, reconnaissant son erreur, a déjà octroyé à plusieurs reprises des titres de séjour (définitifs) en raison d'une longue procédure. C'était notamment le cas en 1997 et 1998 (circulaires du Ministre de l'Intérieur) et en 1999 (loi sur la régularisation).
Dans un volet secret de l'accord de gouvernement, le gouvernement Verhofstadt II s'est à son tour mis d'accord sur une régularisation de ces situations. Le Ministre de l'Intérieur a déclaré publiquement en août 2003 qu'il était d'accord avec le principe qu'une procédure d'asile d'une durée déraisonnablement longue justifiait une régularisation de séjour. Or, jusqu'à présent, rien n'a été fait. Au contraire, des décisions récentes de l'Office des Etrangers montrent que des demandes de régularisation de personnes qui attendent une décision depuis plus de 3 ans sont rejetées.
Les chiffres disponibles pour différentes instances d'asile (au CGRA, par exemple, plus de 13.000 dossiers d'avant le 01.01.2001 ne sont pas encore traités) montrent que le problème des délais déraisonnables dans l'examen de la procédure d'asile ne sera pas résolu dans un avenir proche.
Il y a d'autres procédures pour lesquelles un délai d'examen important existe : citons, à titre d'exemple, la procédure en révision dans le cadre du regroupement familial, la procédure de régularisation sur base de l'article 9 alinéa 3 ainsi que la procédure de régularisation sur base de la loi de 1999.
En 1999, le Parlement avait décidé de régulariser, notamment, les personnes dont la procédure d'asile atteignait une durée déraisonnable. Cette campagne devait mettre les compteurs à zéro avant la mise en oeuvre d'une réforme structurelle de la politique d'immigration et d'asile. Malheureusement, cette réforme n'a pas eu lieu. Par conséquent, quelques années plus tard nous sommes à nouveau confrontés aux mêmes situations.
Il faudra donc procéder à une régularisation des dossiers non traités, mais également prendre des mesures structurelles en matière d'asile et d'immigration afin d'éviter que de tels problèmes ne se reproduisent dans le futur.
La législation actuelle n'est pas adaptée pour répondre à ces situations. L'octroi d'un titre de séjour en raison d'une procédure de plusieurs années n'est prévu par aucun texte réglementaire. Une initiative politique est donc nécessaire pour régler cette question.
C'est pourquoi nous demandons qu'un titre de séjour d'une durée indéterminée soit octroyé à tout étranger qui attend une décision depuis plus de 3 ans ainsi qu'à tout étranger qui a attendu plus de 3 ans une décision et qui séjourne encore en Belgique. Cette mesure ne peut pas être ponctuelle, mais doit avoir un caractère permanent afin qu'elle puisse valoir également pour des situations futures. Le Ministre de l'Intérieur doit tenir ses promesses le plus vite possible.
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